Documents utiles à l'acquéreur

Le dossier de diagnostic technique (DDT) est un document qui regroupe les différents diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d'un bien immobilier. Ce dossier doit être remis à l'acquéreur dès la signature du compromis de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Le DDT comprend les diagnostics suivants :

- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui évalue la consommation d'énergie du logement (isolation, chauffage, eau chaude, climatisation...) et son impact sur les émissions de gaz à effet de serre. Il est valable 10 ans et doit être réalisé par un professionnel certifié.

- L'état des risques et pollutions (ERP) qui informe sur les risques naturels, miniers et technologiques (inondations, séismes, industriels, chimiques...) auxquels le logement est exposé. Il est valable 6 mois et peut être établi par le vendeur lui-même à partir des informations disponibles en mairie ou en préfecture.

- Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) qui indique la présence ou l'absence de plomb dans les peintures du logement. Il est obligatoire pour les biens construits avant 1949 et valable un an en cas de présence de plomb et illimité en cas d'absence.

- L'état d'amiante qui signale la présence ou l'absence d'amiante dans les matériaux du logement. Il est obligatoire pour les biens construits avant le 1er juillet 1997 et valable illimité.

- L'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité qui vérifie la conformité et la sécurité des installations de gaz et d'électricité du logement. Il est obligatoire pour les installations de plus de 15 ans et valable 3 ans. Il doit être réalisé par un professionnel certifié.

- L'état de l'installation d'assainissement non collectif qui atteste du bon fonctionnement et de la conformité du système d'assainissement individuel du logement. Il est obligatoire pour les biens non raccordés au réseau public d'assainissement et valable 3 ans. Il doit être réalisé par un service public agréé.

- La superficie privative du lot de copropriété (loi Carrez) qui mesure la surface habitable du logement en excluant les parties communes, les caves, les garages, les balcons... Il est obligatoire pour la vente d'un appartement en copropriété et valable illimité sauf en cas de travaux modifiant la surface.

Ces documents seront à fournir au notaire lors de la vente de votre appartement ou de votre maison.